International High School Youth Exchange

International High School Youth Exchange

Conditions de participation


Organisateur: Reflections International, P O Box 57, Lone Rock WI 53556, USA

  1. Conclusion du contrat
    1. Le participant envoie à Reflections International l'inscription à titre indicatif avec le bulletin de fin d'année scolaire ainsi qu'une photo actuelle.
    2. Une procédure de consultation suit, également sans obligation pour le participant, dans le cadre duquel a lieu un entretien personnel. La consultation prend en considération l'âge, l'aptitude personnelle ainsi que le parcours scolaire du participant. Les élèves et leurs parents ont alors la possibilité de faire plus ample connaissance avec Reflections International , son programme et ses collaborateurs. Après la consultation et l'entretien personnel, Reflections International informe le participant par écrit de son admissibilité ou non-admissibilité.
    3. En cas d'admissibilité, nous transmettons au participant une offre de contrat écrite avec les renseignements concernant le voyage, le prix du voyage et le délai durant lequel nous ne dérogeons pas à notre offre.
    4. Le participant accepte l'offre en nous la renvoyant dans les délais, signée par lui, et pour les mineurs, signée également par ses représentants légaux. C'est seulement à la réception de cette déclaration chez Reflections International que le contrat est conclu.
  2. Conditions de paiement
    1. Une fois le contrat conclu, le participant reçoit la facture globale du programme ainsi que l'attestation selon le § 651k III BGB (Code civil allemand).
    2. Le prix du programme est payable après réception de l'attestation ci-dessus mentionnée, par trois provisions; le premier acompte d'un montant de 10% du prix total est dû à la réception de la facture. Le deuxième acompte d'un montant de 50% arrive à échéance 120 jours avant le départ; les 40% restants interviennent 60 jours avant le départ, au plus tard à la remise des documents complets de voyage. Si le paiement complet du prix du programme n'a pas été versé avant le départ, le participant ne peut prétendre à aucun droit aux prestations contractuelles ultérieures de la part de Reflections International.
  3. Annulation du contrat
    1. Le participant peut, avant le début du voyage, à tout moment résilier le contrat. En cas de désistement avant le 130ème jour avant le départ prévu, le participant sera exempté de frais et Reflections International lui remboursera les versements déjà effectués. En cas de désistement intervenant au-delà de ce délai, Reflections International a le droit aux sommes suivantes exprimées en pourcentage du prix de programme: 10 % désistement du 130ème jusqu'au 61ème jour avant le départ; 20 % désistement du 130ème jusqu'au 61ème jour avant le départ, si la famille d'accueil a déjà été choisie; 30% désistement du 60ème jusqu'au 31ème jour avant le départ; 35% désistement du 30ème jour avant le départ jusqu'au jour du départ. Le participant a cependant le droit de prouver que Reflections International n'a subi aucun ou un moindre dommage matériel.
    2. Dans le cas où le participant ne peut recourir à une quelconque prestation en raison de circonstances personnelles (par exemple une maladie grave imprévue), Reflections International interviendra en faveur du participant auprès des prestataires en vue d'un remboursement des dépenses économisées, sauf s'il s'agit de montants peu importants ou si des dispositions légales ou administratives s'y opposent.
    3. Le participant peut annuler le contrat sans occasionner de frais si Reflections International ne lui communique pas, au plus tard deux semaines avant le départ, le nom et l'adresse de sa famille d'accueil permanente ou temporaire ainsi que le nom d'un interlocuteur aux Etats-Unis avec que ses coordonnées.
    4. Reflections International a le droit d'annuler le contrat présent, si malgré des efforts suffisants, une famille d'accueil ne peut être trouvée pour le participant et que Reflections International ne peut en être considéré comme responsable. Dans ce cas, Reflections International s'engage alors à informer immédiatement le participant. De plus, Reflections International s'engage à rembourser immédiatement les sommes déjà reçues. Des droits envers Reflections International qui dépasseraient ce montant sont exclus.
  4. Dispositions en matière des papiers d'identité, de vaccination et de devises

    Les participants (ou ses représentants légaux) sont eux-mêmes responsables des documents nécessaires (papiers d'identité, documents de vaccination et d'autres attestations), ainsi que du respect des dispositions de douane et de devises dans son ensemble, même si ce n'est pas mentionné explicitement dans notre description de programme. Si des points sont encore à éclaircir, le participant doit nous en faire part par écrit avant le début du voyage.

  5. Divers

    A partir de la conclusion du contrat jusqu'à la fin du séjour à l'étranger, les participants, ou ses représentants légaux, sont tenus de nous donner toutes les informations importantes qui sont en relation avec ce contrat, si possible par écrit. La participation aux séminaires préparatoires est obligatoire.

  6. Droit applicable, lieu de juridiction

    Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable à ce contrat ainsi que sur tous les droits et obligations en découlant ou en rapport avec celui-ci. Le tribunal de Hagen in Westfalen est seul compétent pour toute contestation résultant de ce contrat ou en rapport avec lui.